1. Qui est soumis ŕ une constitution.
2. Qui est conforme ŕ une constitution.
1. Qui est soumis ŕ une constitution.
2. Qui est conforme ŕ une constitution.
1. Licite.
2. Permis.
1. Licite.
2. Permis.
1. Licite.
2. Permis.
1. D'une manière constitutionnelle.
2. Selon la constitution.