Enfermement.

1. (Droit) État d'une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties jusqu'ŕ ce qu'il soit réglé et jugé ŕ qui elle appartiendra.
2. Celui, celle qui est responsable des biens mis sous séquestre en attendant le règlement du conflit.
3. Confiscation des avoirs d'un pays ennemi sur le territoire national. + prikaži više