Abk. VO, von Regierungs- oder Verwaltungsorganen erlassene Vorschrift; enthält Rechtsvorschriften (Rechts-V.) oder Anordnungen an nachgeordnete Ämter oder Organe (Verw.-V.).
Ordonnance, décision,. Légiférer par décrets, décrets d'application d'une loi.
1. Règle. Une loi naturelle.
2. Droit. Conforme ŕ la loi.
3. Code. Les lois de l'honneur.
4. Décret. Les lois divines.
Militaire ŕ la disposition d'un officier.
1. Disposition. L'ordonnance d'un cortège.
2. Prescription. Ordonnance médicale.
3. Acte.
4. Décret. Gouverner par ordonnances.
Publication des lois faite dans les formes requises. Les lois sont exécutoires ŕ dater de leur promulgation.
1. Prescriptions. Une réglementation professionnelle.
2. Encadrement. La réglementation de la circulation.