1. (Droit) État d'une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties jusqu'ŕ ce qu'il soit réglé et jugé ŕ qui elle appartiendra.
2. Celui, celle qui est responsable des biens mis sous séquestre en attendant le règlement du conflit.
3. Confiscation des avoirs d'un pays ennemi sur le territoire national.
(Konkursrecht) Die vorzugsweise Befriedigung von Konkursgläubigern, die an Gegenständen der Konkursmasse ein Pfandrecht (auch Grundpfandrecht), ein kaufmännisches Zurückbehaltungsrecht, ein Recht auf Verwendungsersatz oder das Sicherungseigentum besitzen ( 47 ff. KO).
Morceau d'os nécrosé.